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Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site MONSMP.FR et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
MONSMP.FR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
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L’édition du site MONSMP.FR est assurée par la Société Surmesures Productions, SARL au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 357 rue Jean Perrin 59500 DOUAI.
Le Directeur de la publication est Monsieur HANSSENS Florian.
L’hébergeur du site MONSMP.FR est la Société OVH SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France .
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux documents suivants :
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Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Pour cela, l’utilisateur doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Les authentifiants qui vous permettent d’accéder à MONSMP.FR sont personnels et confidentiels. L’utilisateur devra assurer cette confidentialité sous sa propre responsabilité, MONSMP.FR ne pouvant en aucun cas être responsable d’un accès aux Documents par un tiers ayant utilisé ses authentifiants.
Le site met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
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L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
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Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
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La base juridique du traitement des données personnelles repose sur le consentement de l’Utilisateur. Il pourra à tout moment retirer son consentement et dans un tel cas, son compte personnel sur MONSMP.FR sera supprimé et il pourra récupérer ses Documents conformément aux dispositions de l’article 11.
Ses données à caractère personnel sont conservées sur MONSMP.FR tant que l’Utilisateur a un compte ouvert. Lors de la résiliation de son compte pour quelque raison que ce soit, ses données lui seront restituées conformément à l’article 11 et tous les Documents ainsi que toutes ses données d’état civil seront supprimés de façon à n’être plus accessibles. L’Utilisateur dispose du droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel et la rectification des données inexactes. Il peut demander l’effacement des données et la limitation du traitement, dans les limites prévues par la législation applicable, et sachant que l’exercice de ces droits pourra entraîner la fermeture de son compte. L’Utilisateur dispose du droit à la portabilité des données à caractère personnel qu’il a fournies à Surmesures Productions, dans les conditions prévues par la législation applicable. Il dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après son décès de ses données à caractère personnel traitées par Surmesures Productions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
En vertu des articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l’Utilisateur dispose donc d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
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De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de MONSMP.FR qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
En cas de non-respect avéré des présentes CGU, la société Surmesures Productions pourra résilier ou suspendre, à sa seule convenance, l’accès à un Utilisateur à MONSMP.FR. La résiliation ou la suspension lui sera notifiée par e-mail.
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
Un compte personnel sur MONSMP.FR peut être fermé soit parce que l’Utilisateur en a fait la demande en LRAR à Surmesures Productions, soit en application de l’article 9. A réception de la demande, Surmesures Productions notifiera par e-mail la bonne prise en compte. L’Utilisateur disposera alors d’un délai de 15 jours pour récupérer les documents conservés sur MONSMP.FR, selon la procédure qui lui sera communiquée.
En cas de fermeture de l’espace MONSMP.FR, Surmesures Productions notifiera à l’Utilisateur par e-mail la date de fermeture avec un préavis d’au moins 3 mois.
L’Utilisateur pourra récupérer ses documents conservés sur MONSMP.FR, selon la procédure qui lui sera communiquée, jusqu’à la date effective de fermeture .
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, il conviendra de s’en remettre aux tribunaux compétents.